Conditions générales de vente

Préalablement aux présentes, il est rappelé que :

Com’ Kani est une agence de communication globale représentée par Madame Kani DIARRA, hébergée juridiquement au sein de Coopaname Scop-SA, sous le numéro de Siret 448 762 526 00136 (code NAF 7022Z), et dont le siège social est situé 3 rue Albert Marquet – 75020 Paris.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Agence et de l’Annonceur dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

  • Communication audiovisuelle
  • Communication digitale
  • Communication écrite
  • Communication événementielle
  • Communication interactive
  • Création graphique
  • Développement et production technique
  • Études, analyse et conseils
  • Hébergement web
  • Maintenance web
  • Réalisation de campagnes de publicité et communication
  • Rédaction éditoriale et multicanal

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Com’ Kani, sauf stipulation écrite et particulière conclue avec l’Agence. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve de l’Annonceur aux présentes Conditions Générales de Ventes.

Est définit

Com’ Kani dénommée ici « Com’ Kani », « l’Agence », « l’Agence Com’ Kani ».

L’annonceur ou client dénommé ici « Annonceur », représente toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou contrat établit par l’Agence Com’ Kani sous format papier ou électronique.

Les prestations ou services dénommés ici « Prestations », regroupent l’ensemble des prestations et services de toutes natures prévues dans un devis et effectuées par l’Agence pour l’Annonceur.

Bon à tirer dénommé ici « B.A.T ».

Bon de validation dénommée ici « B.V »

ARTICLE 1 : Objet et mention

Les présentes conditions générales de vente sont mises à disposition de l’Annonceur lors de la transmission du devis ou du contrat.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos devis et contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par l’Annonceur ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’Agence.

En signant un devis ou un contrat, l’Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garanties autres que celles stipulées.

ARTICLE 2 : Cahier des charges et éléments

L’Annonceur s’engage à fournir un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, sauf en cas de commande spécifique qui sera mentionnée dans le devis ou le contrat.

L’Annonceur devra fournir les éléments dans le format demandé, et ce dans les plus brefs délais afin que l’Agence dispose suffisamment de temps pour réaliser les prestations dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

La prestation nécessite la transmission de la part de l’Annonceur des éléments suivants (liste non exhaustive) :

  • Textes : sans faute d’orthographe, dans un format Word ou tout autre traitement de texte compatible
  • Des productions graphiques, dans un des formats demandés expressément par l’Agence
  • Photos : dans une taille et une résolution demandée expressément par l’Agence
  • Vidéos : dans une taille et une résolution demandée expressément par l’Agence
  • Audio : d’une qualité et d’une définition demandée expressément par l’Agence

Les prestations entraînent :

  • La diffusion d’information dans le respect du droit européen et français
  • Le respect de la réglementation liée aux prestations
  • Le respect de la stratégie de communication fournie par l’Annonceur, ou réalisée par l’Agence. Dans le deuxième cas, les prestations feront l’objet d’un contrat annexe.
  • Le respect des consignes de l’Annonceur

Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées à l’Annonceur.

ARTICLE 3 : Devis, bon à tirer et bon de validation

L’Agence Com’ Kani remet à l’Annonceur un devis établi d’après les éléments et informations qu’il fournit. La validité du devis est de trente jours, sauf mention contraire.

Tous les devis datés, signés et réceptionnés avec la mention « bon pour accord » précédée d’une signature, ainsi que les validations numériques, seront définitivement validés et considérés comme un bon de commande par l’Agence.

Des acomptes seront à verser à l’Agence afin qu’elle débute la prestation. L’Agence Com’ Kani se réserve le droit d’interrompre l’exécution de la prestation tant que les acomptes n’auront pas été versés par l’Annonceur.

Toute demande de prestation supplémentaire ou modifications, non prévues dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Chaque création graphique destinée à l’impression fait l’objet d’un B.A.T « Bon à tirer » sous format PDF, avant l’impression la validation et l’approbation de ce dernier est demandé à l’Annonceur. Un accord du B.A.T est considéré comme une validation finale de l’Annonceur. Ainsi, il reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques et couleurs figurant dans la réalisation livrée par Com’ Kani.

Chaque création graphique non destinée à l’impression, fait l’objet d’un B.V « Bon de validation » sous format PDF, avant la production et l’intégration, la validation et l’approbation de ce dernier est demandé à l’Annonceur. Un accord du B.V est considéré comme une validation finale de l’Annonceur. Ainsi, il reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, audiovisuels, iconographiques et couleurs figurant dans la réalisation livrée par Com’ Kani.

L’Annonceur ne pourra en aucun cas mettre en cause la responsabilité de l’Agence après validation du B.A.T et/ou du B.V pour les produits ou prestations commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.

Toute modification des produits postérieure à la livraison fera l’objet d’un nouveau devis ou contrat entre l’Agence Com’ Kani et l’Annonceur.

L’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légale concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître.

ARTICLE 4 : Prix des prestations

Les prix indiqués sur le devis remis à l’Annonceur sont exprimés en euros. Ces prix varient et dépendent du nombre et de la nature des projets confiés par l’Annonceur à l’Agence.

Les tarifs des prestations proposées par Com’ Kani peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. L’Agence se réserve également la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement d’abonnement en :

  • Community management
  • Contrat de maintenance
  • Référencement
  • Hébergement web

Et notamment en fonction d’éventuelles variations imposées par les organismes d’enregistrement, des parités monétaires, de taxes supplémentaires ou de toutes modifications de politique tarifaire pratiquée par l’Agence ou par ses Fournisseurs.

Toutes les actions hors contrat engagées par l’Agence entraînant une dépense supplémentaire pour l’Annonceur, feront l’objet d’un devis tel que les (liste non exhaustive) :

  • Achats de photos et d’images d’art
  • Achats de dessin
  • Achats de support de communication
  • Achats de typographie
  • Achats de nom de domaine et hébergement web
  • Création et dépôt de marque auprès de l’INPI

Les frais accessoires hors contrat supporté par l’Agence lors de l’exécution de sa mission seront remboursés par l’Annonceur tel que les (liste non exhaustive) :

  • Frais de déplacement
  • Frais d’hébergement
  • Frais de liaison (coursiers, transport express…)

Sur demande de l’Annonceur, l’Agence fournira les justificatifs y afférents.

Toutes les commandes, peu importe leur origine, sont payables en euros exclusivement.

ARTICLE 5 : Condition de facturation — Modalités de règlement

La facturation se fait en deux étapes :

  • La première étape lors de la validation
  • La deuxième étape lors de la facturation finale

L’Agence peut mettre en place des facilités de paiements pour des devis ou contrats validés supérieurs à 5000 €, sauf pour les prestations relevant à de la communication événementielle.

Les prestations de site internet (vitrine et e-commerce) auront des acomptes de 30 % lors de la validation du devis ou contrat, 30% au début de la phase de recettage (phase test) et les 40 % restant seront à acquitter lors de la livraison du site.

Les prestations en communication événementielle auront des acomptes de 60 % lors de la validation du devis ou contrat et les 40 % restant seront à acquitter le jour de l’événement.

Pour toutes les autres prestations, les acomptes seront de 30 % et les 70 % restant seront à acquitter lors de la livraison.

L’Agence ne débutera ses prestations qu’à l’encaissement effectif des acomptes.

Tout défaut de paiement total ou partiel dans les délais convenus entraînera l’application d’une pénalité de retard, égale à trois fois le taux d’intérêt légal retenu. Ce taux de retard est celui en vigueur au jour de la signature du devis ou contrat.

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparées dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

ARTICLE 6 : Livraison

À la date de la livraison, le projet est considéré comme terminé.

Lors de la livraison d’une création de site internet, toutes les informations relatives seront envoyées par email :

  • Maquette en format PDF, si cela est stipulé dans le contrat
  • Identifiants et mots de passe pour se connecter sur votre site

Pour la conception graphique, l’Agence s’engage à fournir par voie électronique (mail, outils d’envoi en ligne) les fichiers en format PDF HD, PNG, JPEG ainsi que toutes formats utiles, sauf les fichiers sources à moins que ces derniers deviennent la propriété de l’Annonceur. Les fichiers transmis seront détails dans le devis.

Com’ Kani n’est en aucun cas responsable d’éventuels problèmes liés à des modifications effectuées par l’Annonceur après la livraison.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle et transfert de propriété

L’Agence Com’ Kani demeure propriétaire entier et exclusif de ses droits d’auteurs résultant de ses prestations définies dans les articles 2 et 3.

Les fichiers et données sources créés et utilisés pour l’Agence ne peuvent être revendiqués par l’Annonceur sans une contribution financière définie dans la cession de droit d’exploitation et de diffusion. Les maquettes et toutes les œuvres réalisées par l’Agence restent la propriété absolue de l’Agence Com’ Kani, de même que les projets refusés.

L’exploitation de ses créations, ses prestations s’effectuent conformément aux dispositions du projet effectué, des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Toute utilisation de la création par l’Annonceur, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’Agence. Dans ce cas, une rémunération sera à convenir entre Com’ Kani et l’Annonceur.

L’Agence veillera à ce que la réalisation de ses projets n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

ARTICLE 8 : Utilisation des références

Afin de mettre en avant les prestations, le savoir-faire de l’Agence Com’ Kani, celle-ci est susceptible de mettre en avant le(s) logo(s) des annonceurs et les réalisations effectuées lors de commande notamment sur son site, ses réseaux sociaux et ses documents commerciaux. Néanmoins, l’Annonceur a la possibilité de notifier explicitement par courrier avec accusé de réception son refus d’être l’objet de référencement.

L’Agence se réserve la possibilité de les présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée.

ARTICLE 9 : Confidentialité

L’Agence Com’ Kani et l’Annonceur s’engagent à une confidentialité sur les informations, documents, savoir-faire ou données quelconques en provenance de chaque partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, et ne devront les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. Cela durant l’exécution du contrat et au-delà de trois ans suivants la fin du contrat.

ARTICLE 10 : Archivage

Sauf en cas d’accord écrit, l’Agence Com’ Kani n’est pas tenue de conserver les documents, mots de passe utilisés pour les prestations, quel qu’en soit le support. Pour des raisons de sécurité et technique, l’archivage des documents ne prend effet que pendant 30 jours après la livraison, au-delà les documents seront supprimés.

En cas d’accord, des coûts d’archivage, de traitement ultérieur, de formatage et d’édition seront à la charge l’Annonceur.

ARTICLE 11 : Responsabilités

Com’ Kani s’engage à la bonne exécution des prestations commandées dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction de l’Annonceur.

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’Agence n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

À la livraison finale des prestations, l’Agence n’est plus responsable de ces dernières.

L’agence est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et par conséquent de toutes pénalités ou dommages et intérêts de retard :

  • Dans le cas où le retard proviendrait d’un cas de force majeur ou des faits indépendants de sa volonté, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
  • Dans le cas d’une interruption de service d’un prestataire

La responsabilité de l’Agence ne pourrait être engagée dans les cas suivants :

  • Inaccessibilité des sites web résultant d’une panne de l’hébergeur
  • Activité étrangère visant à détourner les pages de ses fonctions premières
  • Indisponibilité résultant d’une mauvaise manipulation de la part l’Annonceur

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, d’un collaborateur en charge d’un projet. Au-delà d’une semaine, Com’ Kani s’engage à affecter le projet à un autre collaborateur afin de ne pas retarder davantage la progression des prestations.

  • Dans le cas où les échéances de paiement n’auraient pas été respectées par l’Annonceur.
  • Dans le cas où le l’Annonceur n’aurait pas respecté son obligation de collaboration

Dans de pareils cas, les délais de livraison seront prolongés, ainsi l’Agence et l’Annonceur se mettront d’accord sur de nouveaux délais.

En toute hypothèse, les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier une demande de résolution du contrat par l’Annonceur, ni même de dédommagement de toutes sortes.

L’agence s’engage à avertir les clients ayant des projets en cours de réalisation au minimum quelques jours avant la fermeture de l’entreprise pour congés. La période de fermeture peut aller de quelques jours à 4 semaines en fonction des périodes. Le planning de production est décalé d’autant.

Com’ Kani ne pourra pas être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu d’envoyer de simples copies ou des documents sans valeur de remplacement.

L’Annonceur, représenté par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, couleurs et audiovisuels figurant dans la réalisation livrée par l’Agence.

La responsabilité de Com’ Kani ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus sont fournis par l’Annonceur ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. L’Annonceur garantit à l’Agence une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires mis à la charge.

ARTICLE 12 : Modification, renouvellement, annulation ou résiliation

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

En cas d’annulation, l’Annonceur devra notifier l’Agence Com’ Kani par une lettre recommandée avec accusé de réception ou dans les mêmes formes que la commande initiale.

Toute annulation de la commande rend acquis à l’Agence les acomptes qui y étaient joints sans préjudice des indemnités supplémentaires que Com’ Kani pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

L’Agence se réserve le droit de rompre ou résilier le devis ou contrat en cas de non-respect des règlements de la part de l’Annonceur, sans compensation financière.

ARTICLE 13 : Cession du contrat

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues « intuitu personae » en considération de la compétence du prestataire. Les devis signés et contrats pourront être cédé à Madame Kani DIARRA et à sa nouvelle structure juridique si celle-ci n’appartient plus à la coopérative avant la date d’échéance des devis signés et contrats en cours. Dans ce cas, un avenant aux devis ou contrats permettra le transfert de ces derniers à la nouvelle structure juridique.

Par ailleurs, la coopérative serait dégagée de toute obligation en lien avec l’exécution des devis ou contrats en cours, si Madame Kani DIARRA quittait Coopaname pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 14 : Litiges et attribution de juridiction

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un devis ou d’un contrat sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable ou par recours à un arbitre consenti par les deux parties, le tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution d’un devis ou d’un contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • L’Agence Com’ Kani située à l’adresse de son siège figurant sur le devis.
  • L’Annonceur situé à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.